Trouble illicite en ZNIEFF humide

Un arrêt de la Cour de cassation a considéré que des travaux réalisés sur 600 m² sans autorisation (pose de parpaings, construction de murs en agglos en crête de colline et affouillements) sur une ZNIEFF de type II, compte tenu de leur effet perturbateur (sur la qualité du site, l’écoulement des eaux), des dommages causés à l’environnement, de leur nature et de leur ampleur, constituaient à la fois un danger imminent et un trouble manifestement illicite justifiant la remise en état des lieux sous astreinte.

CA Bastia, 8 juin 2011, n° 10/00986

Cass. 3e civ., 23 oct. 2012, n° 11-23.066