Le décret n°2012-228 relatif au fons d'invetissement pour la biodiversité et la restauration écologique est paru le 28 février 2012 au Journal officel (JORF).

Ce fonds a pour objet d'apporter un soutien financier aux projets favorisant la protection de la biodiversité, la préservation et la remise en état des continuités écologiques.

Les ressources du fonds d'investissement proviennent du budget de l'Etat dans les limites des crédits budgétaires ouverts à cet effet en loi de finances par l'action 8 : "Fonds d'investissement pour la biodiversité et la restauration écologique" du programme 113 : "Urbanisme, paysages, eau et biodiversité" conformément au I de l'article 7 de la loi organique du 1er août 2001.

Les concours financiers sont octroyés sur décision du ministre charge de la protection de la nature, après avis d'un comité consultatif composé de représentants de l'état et de ses établissements publics et de représentants issus du Comité national "Trames verte et bleue". Le comité institué pour une durée de cinq ans à compter de la publication de ce décret, peut émettre des recommandations quant à l'utilisation du fonds et établir un bilan chaque année.

En savoir plus

Décret n°2012 - 228 du 16 février 2012