Attendu depuis plusieurs mois, un décret paru au Journal Officiel du 14 mai 2015 réglemente les ouvrages de prévention des inondations et des submersions pour garantir leur efficacité et leur sûreté.

Ce décret fixe également le cadre dans lequel les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, sont amenés à établir et gérer ces ouvrages de prévention des risques. Il s'agit ici d'appliquer notamment les dispositions de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

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