Une police au service de la préservation des ressources naturelles

 

 

Dans ce contexte, la promotion d’un mode de développement durable passe inévitablement par une politique de préservation ou de restauration du bon état des ressources naturelles, c’est-à dire par le maintien de leur capacité de renouvellement. Une réglementation insérée notamment dans le Code de l’environnement, assure le respect de ces objectifs. Pour en assurer l’effectivité, la police de l’eau et de la nature en constante modernisation et aux prérogatives renforcées le 1er juillet 2013 s’efforce de faire respecter les législations française et européenne. Depuis 2011, préfet et procureur arrêtent chaque année un plan de contrôle interservices Eau & Nature, déterminant la stratégie de contrôle de tous les acteurs en fonction des enjeux et priorités de la politique environnementale locale. 

 

 

 

Au-delà des missions générales de police judiciaire confiées à la gendarmerie nationale et à la police nationale, des structures spécialisées au sein des services de l’État ou de ses établissements publics ont été créées pour contrôler le respect de la réglementation relative à la préservation des milieux naturels :
- les Directions départementales des territoires et de la mer, chargées de réglementer et de contrôler les activitésafin d’assurer la protection et à la gestion durable des eaux, des espaces naturels, forestiers, ruraux et de leurs ressources, la prévention des incendies de forêt, la protection et la gestion de la faune et de la flore sauvages ainsi que la chasse et la pêche ;
- l’OFB, chargé de missions d’appui technique à l’État dans la réglementation des activités et chargé des contrôles dans les domaines de l'eau et de la nature, de la chasse , de la pêche en eau douce et maritime,  mais aussi chargée de réglementer et de contrôler les activités dans le périmètre des parcs naturels marins ;
- les Parcs nationaux, chargés de réglementer et de contrôler les activités dans leur périmètre, et plus largement d’opérer des contrôles dans les domaines de l’eau et de la nature ;

Ces services travaillent en collaboration avec le Conservatoire du littoral, en charge de la surveillance des propriétés acquises, et avec les réserves naturelles, chargées de leur réglementation spécifique.
 

Leur action est également coordonnée avec celles de polices connexes, en particulier :
- les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, chargées des installations classées (principalement des activités industrielles) et de la protection des sites et des paysages ;
- les directions départementales de la protection des populations, chargées des installations classées (élevages) et des établissements de faune sauvage captive ;
- les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
- les agences régionales de la santé.

 

Des autorités de polices

Les contrôles ainsi réalisés donnent lieu à rapportage, notamment lorsqu’ils permettent de détecter des situations de non-conformité réglementaire ou infractionnelles. Les autorités de police compétentes décident alors d’entrer ou non en voie de sanction, après appréciation au cas par cas de chaque situation. Toute sanction est précédée d’une phase contradictoire, permettant aux intéressés d’émettre des observations en défense.

En police administrative, le rapport de manquement administratif, adressé à la personne contrôlée pour observations préalables, donne lieu à mise en demeure préfectorale, c’est-à-dire à une invitation amiable à se mettre en conformité avec la réglementation méconnue dans un délai déterminé. A défaut de respect, le préfet peut ordonner diverses sanctions : consignation financière, exécution d’office de travaux, suspension administrative, astreinte financière, amende administrative (plafonnée à 15000 €).

 

  

En police judiciaire, le procès-verbal d’infraction est adressé au procureur de la République. La personne mise en cause est auditionnée, pour lui permettre de s’expliquer sur les faits répréhensibles. Une fois l’enquête terminée, le procureur de la République décide ou non de poursuites devant la juridiction pénale compétente (tribunal correctionnel, de police), de classer sans suite (en cas d’absence d’infraction), ou d’engager des mesures alternatives à des poursuites (transaction pénale, composition pénale, médiation pénale, etc). En cas de poursuites, c’est le juge pénal qui décidera après débat contradictoire de la culpabilité et de la peine adaptée à la gravité de l’infraction consommée.

De nombreux rapports publics (Cour des Comptes, Conseil d’Etat) soulignent l’insuffisance des actions de police de l’environnement et des sanctions qui en sont l’issue, dans un contexte préoccupant de carence dans l’application des législations européennes. Cette situation milite pour un renforcement des contrôles et sanctions, afin d’éviter à l’Etat toute condamnation devant la Cour de justice européenne.

 

Les acteurs de la police de la nature en Languedoc Roussillon parlent de leurs missions avec les gestionnaires d'espaces naturels protégés, à l'occasion d'une rencontre dans le cadre du projet Life+ LAG'Nature.  

 

par Life+ LAG'Nature