Le règlement sur la restauration de la nature a été définitivement adopté par le Conseil des ministres de l’Environnement de l’Union européenne (UE) le 17 juin.

Le Règlement européen sur la restauration de la nature (Nature Restoration Law) avait été adopté le 27 février 2024 par le Parlement Européen, après 2 ans de négociations, devrait entrer en vigueur en 2024. Il fixe l’objectif de restaurer l’ensemble des écosystèmes terrestres et marins dégradés de l’Union européenne d’ici 2050 et se décline en une série d’articles, dédiés à la mise en œuvre de mesures de restauration sur les différents écosystèmes : habitats terrestres, côtiers et d’eaux douces, habitats marins, rivières et plaines alluviales, écosystèmes urbains, agricoles et forestiers, mais aussi sur les pollinisateurs. 

Ces cibles de restauration sont assorties d’objectifs pour 2030, 2040 et 2050, à la fois en termes de moyens et de résultats. D’ici 2030, ce sont ainsi au moins 20 % des espaces terrestres et des espaces marins de l’Union européenne qui devront bénéficier de mesures de restauration, incluant 30 % des surfaces d’habitats terrestres et marins évalués en mauvais état. Le Règlement fixe aussi des objectifs de connaissance. Ainsi, l'état de l’ensemble des surfaces couvertes par ces habitats devra être connu au plus tard en 2040 (à l’exception des habitats de fonds meubles). Il obligera également les pays de l’UE à renverser d’ici 2030 la tendance au déclin d’un certain nombre d’indicateurs de l’état de la biodiversité, comme les populations de pollinisateurs, l’indice des papillons de prairies ou les indicateurs des oiseaux agricoles et des oiseaux forestiers.

A travers l’élaboration de Plan nationaux de restauration, les États-membres devront notamment garantir le rétablissement des habitats et des espèces protégées au niveau européen par les Directives « Habitats-Faune-Flore » (92/43/EEC) et « Oiseaux » (2009/147/EC), ainsi que le rétablissement d’habitats et d’espèces marines dépassant ceux désignés dans ces Directives, dans l'ensemble des zones de l'Union et y compris dans les zones qui ne relèvent pas de Natura 2000.  

Les milieux humides au cœur du règlement européen restauration

La dernière évaluation de la directive européenne Habitats-Faune-Flore pour la période 2013-2018 met en évidence que seuls 6% des habitats humides sont en bon état de conservation.

Afin de bénéficier pleinement des avantages en matière de biodiversité, la restauration et la remise en eau des zones de tourbières drainées¹ devraient s'étendre au-delà des zones de types d'habitats humides énumérés à l'annexe I de la directive 92/43/CEE qu'il y a lieu de restaurer et de rétablir. Les données relatives à l'étendue des sols organiques ainsi qu'à leurs émissions et absorptions de gaz à effet de serre sont suivies et mises à disposition par l'intermédiaire des rapports du secteur UTCATF dans les inventaires nationaux des gaz à effet de serre des États membres, communiqués en vertu de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques. 

Les tourbières restaurées et remises en eau peuvent continuer à être utilisées de manière productive d'une autre façon. Par exemple, la paludiculture, la pratique de l'agriculture dans les tourbières humides, peut inclure la culture de divers types de roseaux, de certains types de bois d'œuvre, la culture de myrtilles et d'airelles, la culture de sphaignes et le pâturage des buffles d'eau. Ces pratiques devraient être fondées sur les principes de la gestion durable et viser à renforcer la biodiversité, de sorte qu'elles puissent présenter une valeur élevée tant sur le plan financier qu'écologique. La paludiculture peut également être bénéfique pour plusieurs espèces menacées dans l'Union et peut aussi faciliter la connectivité des zones humides et des populations d'espèces qui y sont liées dans l'Union. Le financement de mesures de restauration et de remise en eau des tourbières drainées et de compensation des éventuelles pertes de revenus peut provenir d'un vaste éventail de sources, y compris des dépenses du budget de l'Union et de programmes de financement de l'Union.

La restauration des tourbières drainées étant l’un des moyens les plus rentables de réduire les émissions dans le secteur agricole, les pays de l’UE doivent restaurer d’ici 2030 au moins 30% des tourbières drainées (dont au moins un quart doit être remis en eau), 40% d’ici 2040 et 50% d’ici 2050 (dont au moins un tiers doit être remis en eau). La remise en eau restera facultative pour les agriculteurs et les propriétaires privés.

Les mesures de restauration mises en place au titre du présent règlement en vue de restaurer ou de maintenir certains types d'habitats énumérés à l'annexe I, tels que les prairies, les landes ou les zones humides, pourraient, dans certains cas, nécessiter la suppression de forêts afin de rétablir une gestion axée sur la conservation, qui pourrait inclure des activités telles que le fauchage ou le pâturage.

Les États membres devront en outre restaurer également au moins 25 000 km de cours d’eau à courant libre.

Liste d'exemples de mesures de restauration visés à l'article 14, paragraphe 16

- Restaurer les zones humides en remettant en eau les tourbières drainées, en supprimant les structures de drainage des tourbières ou en dépoldérisant et en mettant fin à l'extraction de la tourbe.

- Enlever les empiètements indésirables de broussailles ou les plantations d'espèces non indigènes dans les prairies, les zones humides, les forêts et les zones de végétation clairsemée.

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En savoir plus

- Télécharger le règlement européen - Journal officiel de l'Union Européenne

- Page de l'UMR Patrinat 

- The Nature Restoration Law sur le site de la Commission Européenne

- La restauration de la nature sur le site du Conseil de l’Union européenne

¹"remise en eau d'une tourbière": le processus consistant à transformer le sol drainé d'une tourbière en un sol humide