Zonage AU (d’urbanisation future)

Le juge valide le classement d’une parcelle en zone NAg destiné à accueillir des installations industrielles. La parcelle en question fait certes partie de la zone humide des anciens marais de Hem qui s’étend sur 300 hectares et dont la préservation a été reconnue comme souhaitable et, plus particulièrement, d’une ZNIEFF. Toutefois, cette parcelle est située à la périphérie de ces zones à proximité d’un échangeur routier, sa surface ne dépasse pas 4 hectares et elle ne présente, par elle-même, aucune particularité du point de vue de la faune ou de la flore.

CE, 16 oct. 1995, n° 163128

Un PLU peut prévoir la création d’une zone à urbaniser dont le périmètre exclut des parcelles qui sont concer- nées par un cône de vue majeur sur l’étang de Thau. La circonstance que ces parcelles seraient situées en contre- bas d’une route départementale n’est pas de nature à remettre en cause la nécessaire protection de ce cône de vue et l’exclusion des parcelles de la zone à urbaniser.

CAA Marseille, 1er oct. 2020, n° 18MA05342

Est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation, le classement en zone à urbaniser d’une surface de 1,8 ha pour la construction de 45 logements située à seulement 70 mètres des marais de Guérande dont les documents du PLU (résumé non technique, PADD) présentent cet espace comme un des secteurs de la commune les plus riches en termes de biodiversité et de richesse faunistique et floristique, un paysage clairement prioritaire.

CAA Nantes, 11 juin 2021, n° 20NT02757

Est censuré par le juge, le classement en zone AU d’un terrain situé à proximité immédiate d’un site à enjeu majeur pour la faune et la flore patrimoniales et dont le projet d’un centre de thlassothérapie comportant 120 unités d’hébergement et d’une surface de 10 000 m2 impactera indirectement la lette (ou panne humide) qui constitue un habitat patrimonial. Si le projet a été réduit pour éviter la superposition avec le périmètre de la zone Natura 2000, la zone en litige est incluse dans une ZNIEFF de type II ainsi qu’au sein du site inscrit Etangs Landais Nord. En outre, la zone de projet est située en bordure directe de dépressions humides où le pélobate cultripède, espèce de batracien peu commune et considérée comme vulnérable inscrite sur la liste rouge natio- nale, vient se reproduire. Enfin, la zone est vierge de toute construction et elle s’ouvre par ses deux côtés sur un espace classé N.

CAA Bordeaux, 14 déc. 2021, n° 20BX03693