Espace perso
Contact
GlossaireMaîtrise foncière et d'usage
Ces outils doivent être mobilisés aux terrains présentant un intérêt environnemental et où l'approche contractuelle et réglementaire est difficile ou peu appropriée.
L’acquisition foncière
Toute personne, publique ou privée, peut acquérir des parcelles en zones humides en vue d'une protection et d'une gestion. Cette acquisition peut se réaliser par divers organismes privés ou publics et par différents moyens : l'achat, l'échange, le droit de préemption, l'expropriation.
La maitrise d'usage
L'usage d'un bien peut faire l'objet de contrats définis par la réglementation, afin d'assurer un objectif de gestion favorable à la préservation des zones humides : locations, convention de mise à disposition, baux, servitudes conventionnelles...
Les servitudes
Une servitude est une contrainte qui pèse sur une propriété au profit d'une autre propriété, appartenant chacun à un propriétaire différent.
RSS
