Installations classées

Doit être condamné, pour défaut d’autorisation de carrière, un « exploitant » ayant procédé à des extractions de terres pour la réalisation d’un étang de loisir. En effet, la Cour, se basant sur un faisceau d’indices concor- dants, remarque que le prévenu dirigeait une société dont l’objet était la fourniture de tourbes, terreaux et de substrats divers ; qu’il avait été contraint d’accélérer son projet de création de l’étang compte tenu du décès d’un fournisseur habituel de sa société en terre végétale ; qu’au surplus, du matériel industriel en usage dans son entreprise était installé sur le terrain pour procéder au criblage. L’exploitant est condamné à une amende de à 1200 € d’amende et à la publication de la décision.

Cass. crim., 12 avr. 1995, n° 94-84.454

Le juge sanctionne la destruction de plusieurs hectares de zones humides en vue de la création d’une installation de culture de microalgues sous serre. En effet, les travaux avaient commencé, sans attendre l’autorisation ICPE, alors même que les conclusions d’une tierce expertise ordonnée par la préfecture et notifiées à l’exploitant avant le démarrage des travaux, concluaient à la nécessité de mettre en place des expertises complémentaires afin de caractériser et de délimiter précisément les zones humides présentes sur le site. En outre, les mesures compensatoires prévues par l’arrêté d’autorisation ICPE n’ont pas été réalisées. L’exploitant est condamné à 6 mois d’emprisonnement avec sursis et à 10 000 € d’amende, tandis que la société est condamnée à une amende de 50 000 € dont 20 000 € avec sursis et au versement de 10 000 € à une association de protection de l’environ- nement. Le juge n’ordonne pas la remise en état des lieux dans la mesure où l’arrêté ICPE a autorisé les travaux postérieurement.

En appel, le juge relaxe les prévenus pour avoir, en vue de l’installation d’une ferme de cultures hydroponiques, réalisé des travaux de terrassement et de décapage sur plusieurs hectares de zones humides sans autorisation IOTA. Les travaux avaient fait l’objet en espèce d’une demande d’autorisation ICPE, dont l’enquête publique avait été réalisée, et d’un permis de construire accordé sans attendre l’autorisation ICPE. Or, le juge souligne que la législation antérieure (applicable à l’espèce) prévoyait que le permis de construire pouvait être réalisé dès l’enquête publique et sans attendre l’autorisation ICPE. Depuis, 2016, les travaux d’exécution du permis de construire ne peuvent être exécutés que lorsque l’ensemble des autorisations environnementales (ICPE/IOTA) ont été délivrées (C. urb., art. L. 425-14).

T. corr. Saint-Brieuc, 5 mars 2020, n° 17138000006

CA Rennes, 28 oct. 2021, n° 20/01874

Cass. crim., 4 oct. 2022, n° 21-86.855