Sites classés

La jurisprudence a confirmé la légalité du classement du lac de Longemer ainsi que des parcelles environnantes contribuant à sa sauvegarde.

CE, 31 mars 2004, n° 247924

Le juge reconnaît également que le classement du site historique « Pegasus bridge » pouvait inclure des prairies humides qui, situées sur la rive gauche du canal de Caen à la mer, à proximité du Pegasus bridge et du musée mémorial, font partie intégrante du site et contribuent à l’unité paysagère, à l’homogénéité et à la cohérence de la protection de cet ensemble.

CE, 11 avr. 2012, n° 343769

Enfin, le juge a validé le classement du site pittoresque et historique du golf de Saintonge, compte tenu notam- ment de l’intérêt qui s’attache à la préservation du marais de Brouage.

CE, 11 juin 2012, n° 357452

Des travaux d’agrandissement d’une cabane construite dans le site classé de l’étang de Mauguio et en mécon- naissance des règles d’urbanisme caractérisent les délits de modification d’un site classé et de construction sans permis. En l’espèce, le juge a écarté l’erreur de droit : le prévenu savait que le site était classé (mention en était faite dans le bail) et il aurait dû se renseigner auprès de l’administration. En l’espèce, le prévenu, qui avait poursuivi les travaux malgré un procès-verbal, est condamné à une amende de 5 000 € et à la démolition de la construction, sous astreinte, dans les six mois. Le maire, qui avait autorisé ces travaux irréguliers, est également condamné, pour complicité, à une amende de 3 000 €.

Cass. crim., 5 mai 2009, n° 08-86.547