Bande littorale

L’interdiction des constructions dans les 100 mètres à partir du rivage de la mer ne s’applique pas aux marais salants.

TA Nantes, 20 nov. 2007, n° 06671

Ne peut être approuvé le document d’urbanisme qui prévoit dans la bande des 100 mètres, un zonage en vue d’une extension portuaire dans un site comprenant deux ZNIEFF et huit habitats Natura 2000 (site du havre de Barneville-Carteret sur l’estuaire de la Manche), et dont le règlement laisse la possibilité de réaliser des instal- lations qui ne seraient pas exclusivement destinées à des services publics ou qui n’exigeraient pas la proximité immédiate de la mer.

TA Caen, 29 avr. 2008, n° 0600228