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GlossaireExonérations fiscales
Exonération de taxe foncière sur la propriété non bâtie
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Après plusieurs années de mise en oeuvre, l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties bénéficiant spécifiquement aux zones humides avait été abrogée par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Compte tenu de son intérêt pour les titulaires visés ci-dessus et pour la préservation des zones humides, cette disposition a été restaurée par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (article 114), qui a réintroduit les dispositions préexistantes de l’article 1395 D du code général des impôts sous un article 1395 B bis. |
Il est à noter que peuvent être exonérées de TFPNB, les zones humides situées :
- sur tout le territoire, sur 20 % de la part communale (Art. 1394 B bis du code général des impôts). Cette exonération ne peut se cumuler avec l’exonération Natura 2000 ;
- dans un site Nature 2000, figurant sur une liste dressée par le préfet pendant un délai de 5 ans renouvelable, moyennant un engagement de gestion du propriétaire conforme au document d’objectif, validé par le service des impôt, sur 100 % de la part communale (Art. 1395 E du code général des impôts) ;
- sur le domaine public terrestre (sous condition d’affectation au public et d’aménagements d’accueil) ainsi que sur le domaine public maritime ou fluvial (Art. 1394 du code général des impôts ; Art. L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques) sur 100 % des parts régionale, départementale et communale.
- en Corse sur 100 % des parts régionale, départementale et communale (Art. 1394 B du code général des impôts).
Autres exonérations
Pour les terrains situés dans les sites Natura 2000, parcs nationaux, réserves naturelles, sites classés, les espaces remarquables du littoral et les arrêtés de biotopes (deux derniers cas) :
- Exonération de ¾ des droits de succession ou de donation, moyennant un engagement de gestion du propriétaire conforme aux objectifs de conservation de ces espaces, pendant 18 ans, complété par un certificat délivré par la DDT attestant que les propriétés font l’objet de cet engagement (Art. 793, 2. 7° ; D. 28 juin 1930 du code général des impôts) ;
- Réduction d’impôt sur le revenu, des dépenses engagées en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel, sur avis favorable de l’administration, pour les espaces ayant reçu le label décerné par la fondation du patrimoine et moyennant leur ouverture au public. La réduction est plafonnée à 18 % du montant des dépenses. Sont par exemple concernés, les dépenses de plantation, d’entretien de canaux, de berges et de réseaux de gestion d’eau, d’élagage et d’abattage d’arbres, ainsi que les dépenses nécessaires à l’ouverture du public comme le balisage, l’aménagement de sentiers ou la signalitique (Art. 199 octovicies du code général des impôts);
- Déduction des revenus fonciers, des dépenses de restauration et de gros entretien effectués dans les espaces naturels en vue de leur maintien en bon état écologique et paysager, moyennant l’accord préalable de l’administration. Le montant de la déduction n’est pas plafonnée. Sont par exemple concernés les travaux lourds de défrichage pour le maintien des écosystèmes ou des travaux de rétablissement d’un régime naturel des eaux (Art. 31-I, 2, c quinquies du code général des impôts, , Art. 2 tervicies, Ann. III) ;
Sont exonérés de droits de mutation les dons et legs de terrains faits au profit d’un parc national ou au profit du Conservatoire du Littoral (lorsque les terrains sont compris dans son périmètre d’intervention, Art. 795, 12 et 13°, Art. 1716 bis et Art. 1723 ter-00 A du code général des impôts ; Art. L. 322-8 et Art. R. 322-9 du code de l'environnement).
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