Conservatoire du littoral

Le juge a confirmé la légalité d’une préemption exercée par le Conservatoire du littoral sur des parcelles classées en espace naturel remarquable à protéger dans la mesure où elle est motivée par la volonté d’assurer la sauve- garde de l’intégrité du site et des paysages et d’en garantir l’ouverture au public, d’asseoir le chemin du littoral, d’organiser et de canaliser l’accueil du public le long du rivage de l’estuaire de la Gironde et d’éviter à terme une division parcellaire préjudiciable à la protection et à la gestion de cet espace naturel.

CAA Bordeaux, 13 déc. 2007, n° 05BX02245

Une personne qui se livre à la réalisation de travaux agricole sans bénéficier d’aucune autorisation convention- nelle du Conservatoire du littoral est passible d’une contravention de grande voirie. En l’espèce, un exploitant s’était vu refuser une autorisation d’effectuer des travaux de drainage. Cependant, le procès-verbal constate la création de fossés d’environ 60 à 70 cm de profondeur, de 80 à 100 cm de largeur sur un linéaire de 437 mètres, réalisés à l’aide d’un engin mécanique de curage, sans autorisation ou déclaration au conservatoire. De plus, les travaux avaient pour effet de transformer la gestion hydraulique d’un espace inclus dans une ZNIEFF et une ZICO tirant son potentiel ornithologique du fait que les parcelles servent de reposoir à marée haute lorsque la vasière voisine est immergée. Les deux prévenus sont condamnés à une amende de 1 500 euros chacun et à la remise en état des lieux sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

CAA Bordeaux, 29 nov. 2018, n° 16BX04172

Une personne qui exploite des espaces naturels, en pratiquant la coupe de roselière et une activité d’élevage sur des prairies naturelles et sansouïres sur un terrain devenu domaine public du Conservatoire ne porte pas atteinte à l’intégrité de ce domaine, dès lors que le plan de gestion a pour objet de mener une gestion pastorale du site en vue d’améliorer la qualité écologique des pelouses sèches et de conserver les roselières et de favoriser leur dynamisme. De plus, la personne n’était pas sans droit ni titre, car titulaire d’un bail rural qui a pu produire les effets attachés à ce bail jusqu’à l’entrée des parcelles dans le domaine public du conservatoire. Toutefois, à partir de cette incorporation, le bail rural n’a pu conférer à son titulaire qu’un droit d’occupation et d’usage temporaire et spécifique de ce domaine.

CAA Marseille, 16 oct. 2020, n° 20MA01368