Plomb de chasse

Le tribunal de l'UE (TUE) a refusé d'annuler le règlement (UE) 2021/57 de la Commission du 25 janvier 2021, modifiant une annexe du règlement n° 1907/2006, dit règlement REACH (substances chimiques), en ce qui concerne le plomb dans la grenaille de chasse utilisée à l'inétrieur ou autour des zones humides (v. p. 111).

Le tribunal a considéré notamment que :

- ce texte est justifié par l'existence de risques pour la santé humaine et pour l'environnement résultant de l'uti-lisation de grenaille contenant du plomb à l'intérieur ou autour de zones humides ;

- les grenailles d'acier sont disponibles, à un prix comparable à celle des grenailles de plomb, et peuvent être utilisés sur la grande majorité des armes à  feu mises sur le marché depuis 1970 ;

- le texte est suffisamment clair et précis sur les obligations légales s'imposant aux chasseurs, lesquelles ne sont pas excessives et ne remettent pas en cause le principe de la liberté d'entreprendre ;

- la présomption de tir en zone humide (v. p. 111) ne porte atteinte au principe de présomption d'innocence, ni à celui de liberté de circulation.

TUE, 21 déc. 2022, aff. T-187/21