Identification et réglementation des zones humides dans les SAGE

Le juge estime qu’aucune disposition n’exige qu’une carte des zones humides d’au moins 1 000 m2 soit annexée au règlement du SAGE. Une carte des zones humides prioritaires annexée au SAGE est légale dès lors qu’elle a été dressée sur la base de critères établis par le PAGDRE du schéma en question (fonctionnement, fonctions et services rendus, état de conservation, vulnérabilité, intérêts au regard du SAGE) et qui permettent de hiérar- chiser les zones humides. En revanche, sont illégales des exclusions de zones humides prioritaires, qui ont été désignées en ZNIEFF de type I et II et en site Natura 2000 (delta de la Leyre), ou sont situées dans un site Na- tura 2000 pour lequel tant le PAGD du SAGE que le document d’objectif Natura 2000 soulignent leur caractère prioritaire et leur importance européenne (Forêts dunaires de la Teste).

TA Bordeaux, 22 mars 2018, n° 1603647

Le règlement du SAGE peut légalement interdire dans les zones humides, sans empiéter illégalement sur le domaine dévolu au préfet en matière de police des ICPE, les remblaiements, affouillements, exhaussements, dépôts de matériaux, drainage et mise en eau.

CAA Bordeaux, 6 nov. 2018, n° 16BX00589

Le juge a validé les dispositions d’un SAGE consistant à déroger à la protection d’une zone humide pour per- mettre, d’une part, l’implantation d’installations de biogaz considérées comme agricoles, lorsqu’est constatée une impossibilité technico-économique d’implanter ces installations en dehors de la zone humide, d’autre part, la création de retenues pour l’irrigation de cultures légumières, sur des parcelles drainées et déjà cultivées sur sol hydromorphes, sous réserve de déconnexion des drains avec le cours d’eau récepteur et leur raccordement dans la retenue. Ces modifications, d’ampleur limitée, n’ont pas porté, selon le juge, atteinte à l’économie géné- rale du SAGE.

TA Rennes, 20 juin 2019, n° 1600363