Compatibilité Documents d’urbanisme - SAGE

Un SAGE prescrivait un inventaire obligatoire des zones humides sur toutes les communes du bassin-versant, les éléments de cet inventaire devant être reportés dans les documents graphiques, le rapport de présentation et le règlement du PLU. En outre, le plan d’aménagement et de développement durable du PLU devait intégrer leur protection et en mentionner les enjeux. Enfin, le règlement devait protéger les zones humides par des dis- positions spécifiques et faire apparaître celles-ci par une trame spécifique dans le règlement graphique. Trois insuffisances ont été pointées par le juge :

- même si le rapport de présentation du PLU révisé prévoyait un repérage des zones humides, il ne compre- nait pas pour autant d’inventaire de ces zones ;

- le projet d’aménagement et de développement durable se bornait à des considérations de principe sur ces espaces sans en mentionner véritablement les enjeux ;

- enfin, les documents graphiques du règlement du POS ne comportaient pas d’inventaire des zones humides permettant de les localiser, tandis que le règlement lui-même ne contenait aucune des dispositions spéci- fiques à leur protection exigées par le SAGE.

TA Rennes, 16 déc. 2011, n° 0801930

L’obligation de compatibilité d’un PLU avec un SAGE ne fait pas obstacle à ce qu’une commune, dans une perspective d’urbanisme, prévoit d’assurer une protection plus large que celle qu’implique le rapport de com- patibilité qu’elles définissent. Ainsi, le fait que les auteurs du plan aient souhaité prendre en compte et com- pléter l’identification et la délimitation des zones humides ne rend pas par elle-même le plan illégal.

CAA Douai, 24 mars 2016, n° 14DA01293