De la gestion des eaux marines

Les espaces marins et côtiers abritent de très nombreuses activités humaines comme, par exemple, le transport maritime, la production d’énergies renouvelables, l’extraction de matières premières, la pêche et l’aquaculture, le nautisme ou encore le tourisme.

La Commission européenne a estimé que 3 à 5% du PIB de l’Europe est généré par les activités du secteur maritime, dont certaines sont appelées à connaître un fort potentiel de croissance.

Les directives cadre sur l'eau de 2000 et cadre stratégie pour le milieu marin de 2008 ont un objectif commun d'atteinte du bon état des eaux auxquelles elles s'appliquent, eaux qui se recouvrent d'ailleurs partiellement. Ainsi, les eaux côtières (eaux situées en deça de 1 mille nautique de la ligne de base) sont prises en compte dans le champ de ces deux directives complémentaires.

La directive cadre stratégie pour le milieu marin

La directive 2008/56/CE du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008 (JOUE n° L 164, 25 juin) établit un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre stratégie pour le milieu marin)

et des objectifs communs pour la protection et la conservation de l’environnement marin d’ici à 2020. Afin d’atteindre ces objectifs, les États membres devront évaluer les besoins dans les zones marines qui sont de leur ressort. Ils devront ensuite élaborer et mettre en œuvre des plans de gestion cohérents dans chaque région, puis en assurer le suivi.

Les stratégies marines établies au niveau régional sont basées sur un plan d’action obligeant les États à :
- évaluer l’état écologique de leurs eaux et l’impact des activités humaines (analyse des caractéristiques des eaux, des impacts et pressions principaux, analyse économique et sociale, coût de la dégradation du milieu marin) ;
- déterminer le « bon état écologique » des eaux prenant en compte par exemple la diversité biologique, la présence d’espèces non indigènes, la santé des stocks, le réseau trophique, l’eutrophisation, la modification des conditions hydrographiques et les concentrations de contaminants, la quantité de déchets ou la pollution sonore ;
- définir des objectifs et des indicateurs en vue d’atteindre ce bon état écologique. Ces objectifs doivent notamment être mesurables, cohérents au sein d’une même région ou sous-région maritime et assortis d’un délai de réalisation ;
- établir un programme de mesures concrètes pour atteindre ces objectifs ;
- élaborer des programmes de surveillance coordonnés, afin d’évaluer régulièrement l’état des eaux dont ils sont responsables et la réalisation des objectifs qu’ils ont définis.

Au plan national, cette directive a fait l’objet d’une transposition par les lois Grenelles et des décrets d’application codifiés au code de l’environnement. Le principe d’une vision stratégique globale de la mer et du littoral a été fixée par la loi Grenelle 1, fondée sur une gestion intégrée et concertée et la mise en place d’une nouvelle gouvernance et d’une nouvelle planification.

Stratégie nationale pour la mer et le littoral

Il s’agit d’un document qui constitue le cadre de référence, fixant des principes et orientations générales pour la protection du milieu, la valorisation des ressources marines et la gestion intégrée et concertée des activités liées à la mer et au littoral, à l’exception de celles qui ont pour unique objet la défense ou la sécurité nationale. Il délimite également des façades maritimes. Il a vocation à coordonner toutes les politiques sectorielles s’exerçant en mer ou sur le littoral, notamment la protection du milieu et des équilibres biologiques et écologiques (Art. L. 219-1 à L. 219-2 et R. 219-1-1 à R. 219-1-6 du code de l'environnement) ;

Documents stratégiques de façades maritimes

La stratégie nationale est déclinée par des documents stratégiques de façade en métropole et par des documents stratégiques de bassin outre-mer. Ceux-ci définissent les objectifs de la gestion intégrée de la mer et du littoral et les dispositions correspondant à ces objectifs, pour chacune des façades maritimes délimitées par la stratégie nationale, dans le respect des principes et des orientations posés par celle-ci. Tous les plans, programmes, schémas et autorisations délivrés en mer doivent être compatibles avec les objectifs de ces documents, ceux situés à terre doivent les prendre en compte (Art. L. 219-3 et L. 219-4 et R. 219-1-7 à R. 219-1-14 du code de l'environnement).

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Régles de préservation du milieu marin

Des règles fixent, d’une part, des principes et dispositions générales de protection et de préservation (Art. L. 219-7 à L. 219-8 du code de l'environnement), d’autre part des mesures opérationnelles se matérialisant par l’élaboration de plans d’action pour le milieu marin valant stratégie marine au sens de la directive précitée (Art. L. 219-9 à L. 219-18 et R. 219-2 à R. 219-17 du code de l'environnement). Les critères et méthodes à mettre en œuvre pour l’élaboration de l’évaluation initiale de ce plan, ses objectifs environnementaux et ses indicateurs associés ont été précisés par arrêté (Arr. 17 déc. 2012 : JO, 30 déc. ; Arr. 18 déc. 2012 : JO, 30 déc.). Cette réglementation est destinée à assurer un bon état écologique des eaux marines. Un arrêté définit ce bon état (Arr. 17 déc. 2012 : JO, 30 déc.).