Du risque inondation

Le risque inondation est le premier risque naturel en France et concerne près d’une commune sur trois, soit cinq à six millions de personnes et plus de 400 000 entreprises.

La directive inondation

La directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation a pour objet d’établir, au niveau de l’UE, un cadre pour l’évaluation et la gestion des risques d’inondation, qui vise à en réduire les conséquences négatives pour la santé humaine, l’environnement, le patrimoine culturel et l’activité économique. Elle tend à permettre une coordination entre États membres et une coopération avec les pays tiers (JOUE n° L 288, 6 nov.).

La transcription, en droit national, de la directive du 23 octobre 2007 sur les risques d’inondation se traduit par de nouveaux outils destinés à améliorer la connaissance de ce risque (cartes, identification de territoires à risque) et la gestion de celui-ci (évaluation, stratégie nationale, stratégies locales). Ces dispositions, créées par l’article 211 de la loi Grenelle II n°2010-788 du 12 juillet 2010 et un décret d’application n° 2011-227 du 2 mars 2011 ont été codifiées au code de l’environnement (Art. L. 566-1 à L. 566-13 et art. R. 566-1 à R. 566-18 du code de l'environnement).

Le décret n° 2011-277 du 2 mars 2011 relatif à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation, complète les dispositions législatives.
Ce décret détermine les actions à mener et leurs responsables pour réaliser successivement :
- Une évaluation préliminaire des risques d'inondation dans chaque district hydrographique, en mobilisant au mieux l'information disponible en la matière qui permettra de produire un document qui décrit l’étendue et l’écoulement des différentes inondations survenues dans le passé et «ayant eu des impacts négatifs significatifs sur la santé humaine, l’environnement, les biens, dont le patrimoine culturel ou l’activité économique». D'après la Directive inondation, cette évaluation doit être mise à la disposition du public avant le 22 décembre 2011 et réexaminée avant le 22 décembre 2018, puis tous les 6 ans.
- Une sélection des territoires à risque d'inondation important, "ayant des conséquences de portée nationale, voire européenne".
- Une cartographie des surfaces inondables et des risques d'inondation pour ces territoires : les Etats membres doivent établir des cartes identifiant lesdites zones, la probabilité (forte, moyenne ou faible) d'inondation pour chacune d'elles, ainsi que les dommages potentiels pour les populations locales, les biens et l'environnement. Ces cartes doivent être établies le 22 décembre 2013 au plus tard et mises à la disposition du public. Elles doivent être réexaminées tous les 6 ans.
- Un plan de gestion des risques d'inondation pour chaque district hydrographique. Lorsque la zone concernée s'étend sur plusieurs pays, les Etats membres doivent coopérer en vue d'élaborer, si possible, un seul plan de gestion. Ces plans doivent être achevés et mis à la disposition du public pour le 22 décembre 2015. Ils doivent être réexaminés tous les 6 ans.

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Le décret précise également, au niveau national, le rôle du ministre chargé de la prévention des risques majeurs qui doit :
* définir une stratégie nationale de gestion des risques d'inondation,
* réaliser une évaluation préliminaire des risques d'inondation nationale,
* et identifier les territoires à risque d'inondation important d'enjeu national.

Un PGRI pour chaque grand bassin

Le plan de gestion des risques d’inondation (PRGI) constitue un nouvel outil de gestion des risques inondation. Sa création par la loi Grenelle 2 (Art. L. 566-7 et s. et R. 566-10 à R. 566-13 du code de l'environnement) est la traduction des articles 7 et 8 de la directive inondation. Ce plan doit être élaboré par le préfet coordinateur de bassin pour chaque bassin ou groupement de bassin, en associant les parties prenantes. Celui-ci doit être approuvé avant le 22 décembre 2015, afin de respecter le délai imposé par la directive sur les inondations.

Ce plan fixe les objectifs en matière de gestion des risques d’inondation concernant le bassin ou groupement de bassins et les objectifs appropriés aux territoires soumis à un risque d’inondation. Ces objectifs doivent permettre d’atteindre les objectifs de la stratégie nationale sur le risque d’inondation. Ces objectifs sont déclinés au sein de stratégies locales pour les territoires à risque d’inondation important.

Le PGRI comprend, outre des objectifs :
- un ensemble de mesures : surveillance, prévision et information sur les inondations ; réduction de la vulnérabilité des territoires face aux risques d’inondation ; information préventive, éducation, résilience et conscience du risque ;
- une synthèse des stratégies locales : ces stratégies sont élaborées conjointement par les parties intéressées pour les territoires identifiés comme étant soumis à un risque d’inondation important. Elles comportent pour ces territoires, l’identification de mesures. Les stratégies locales constituent la déclinaison au plan local, des objectifs du plan de gestion des risques d’inondation ;
- les mesures prévues par les stratégies locales pour les territoires soumis à un risque d’inondation important ;
- une série de documents dont les cartes de zones inondables et les cartes des risques d’inondation.

Le plan doit tenir compte d’aspects pertinents tels que les coûts et avantages de leur mise en œuvre, l’étendue des inondations, les écoulements des eaux, les zones ayant la capacité de retenir les eaux, comme les plaines d’inondation naturelles ou les zones humides, la gestion des sols et des eaux, l’aménagement du territoire, l’occupation des sols, la conservation de la nature, la navigation et les infrastructures portuaires. il doit être compatible avec les objectifs des SDAGE et les objectifs environnementaux des plans d’action pour le milieu marin ;

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Le PGRI a une portée juridique importante puisqu’il se situe à un échelon élevé dans la hiérarchie des documents de planification du risque d’inondation. Doivent lui être compatibles :
- les programmes et décisions rendues dans le domaine de l’eau, au rang desquelles figurent les SAGE et les autorisations et déclarations prises au titre de la police de l’eau. En outre, l’étude d’incidence des IOTA devra justifier de sa compatibilité avec le PGRI ;
- les documents d’urbanisme : SCOT, PLU et cartes communales. En présence d’un PGRI, les documents d’urbanisme n’ont plus vocation à être compatibles avec les orientations des SDAGE relatives à la prévention des inondations. En effet, dans ce cas, cette compatibilité n’est exigée que vis-à-vis des orientations du PGRI, lesquelles se substituent à celles du SDAGE pour ce qui concerne la thématique « inondation ».
- les plans de prévention des risques naturels ;
- certains documents d’aménagement particulier ayant la valeur d’un document d’urbanisme : le schéma directeur de la région d’Ile-de-France et les schémas d’aménagement régionaux des collectivités d’outre-mer.

Un PPRI par inter-communalité

Le plan de prévention des risques naturels (PPRN) peut prendre la dénomination de plan de prévention des risques d’inondation (PPRI). Il traite alors plus particulièrement des zones inondées par les eaux douces et des zones de submersion par les eaux marines. Certaines zones humides, intéressantes pour leur fonction de régulation des crues, peuvent être préservées de l’urbanisation nouvelle via les règlements des PPRI protégeant les zones d’expansion des crues. (Art. L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à R. 562-10-2 du code de l'environnement)

Le PPRI définit les interdictions et prescriptions techniques à respecter afin d'assurer le libre écoulement des eaux et la conservation, la restauration ou l'extension des champs d'inondation.

Il est élaboré par les services du préfet de département, après consultation des collectivités concernées et enquête publique. Le PPRI fixe des règles relatives à l’occupation du sol et à la construction de futurs biens, mais aussi des règles ou des recommandations applicables aux biens existants. Il crée des servitudes d’utilité publique qui s’imposent à tous, aussi bien aux particuliers, aux entreprises, aux collectivités qu’à l’État. Il peut être élaboré à l’échelle communale ou intercommunale voire interdépartementale. Les plans locaux d'urbanisme présents dans le périmètre d'un PPRI doivent être mis en conformité avec ce document.

Le PPRI doit est compatible ou rendu compatible avec les dispositions du Plan de gestion des risques d'inondation (PGRI).