Travaux réglementés en zones humides & marais

Depuis 1992, les zones humides sont protégées par le Code de l’environnement. L’article L.211-1 du code de l’environnement qui instaure et définit l’objectif d’une gestion équilibrée de la ressource en eaux et des milieux aquatiques, vise en particulier les zones humides dont il donne une définition en droit français.

L'objectif général de l'article L.211-1 est décliné à l'échelle des bassins hydrographiques dans les SDAGE, et le cas échéant dans les SAGE pour des bassins versants ou sous bassins versants.

En complément, les réalisations d’installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA), qui peuvent avoir un effet sur la ressource en eau ou les écosystèmes aquatiques, (nomenclature "eau et milieux aquatiques"  - Art. R. 214-1 du code de l'environnement) sont soumises à autorisation ou déclaration administrative préalable, depuis mars 1993, permettant ainsi aux préfets de réguler les interventions en zone humide.

Les décisions administratives doivent être compatibles avec les documents de planification de la gestion de l'eau.

- Déclaration ou autorisation ?

- Quels IOTA  dois je prendre en compte ?

- Enquête publique, étude d’impact, étude d’incidence...

1.Pourquoi préserver les zones humides ? - 2.Procédures à suivre en cas de projet d'aménagement en zone humide  - 3.Comment identifier une zone humide ?

Une réglementation pour éviter l'incidence de projets sur les zones humides et marais

Le but recherché est d'éviter, réduire, voire en cas d'impossibilité technique compenser l’incidence d’un IOTA sur les zones humides et marais. Les demandes d’autorisation ou de déclaration doivent donc proposer des mesures d'évitement, de réduction et - seulement si l’incidence ne peut être évitée et/ou réduite - de compensation efficiente.

L’autorité administrative – Direction départementale des territoires (et de la mer), anciennement Direction départementale de l’équipement et de l’agriculture – peut s’opposer à des travaux ou refuser une demande d’autorisation pour des travaux ayant un impact fort et inacceptable sur l’environnement et la nécessaire préservation de ces infrastructures naturelles stratégiques.

Le besoin en mesures d'évitement, de réduction  et de compensation est évalué selon les composantes "espèces, habitats et fonctions". Des dispositions des SDAGEs et de SAGEs précisent l'application (territorialisation) de la mise en oeuvre de la séquence ERC sur les zones humides entre-autre. La compensation acceptable doit restituer les mêmes espèces, habitats et fonctions que ceux endommagées (ex: retrait de remblais ou de drainage sur des zones humides préexistantes et altérées par les générations antérieures).

Sanctions

La destruction de zones humides sans autorisation est susceptible de poursuites et sanctions pénales - pouvant aller jusqu’à 75 000 € d’amende - pour une personne physique, 375 000 € pour une personne morale (Art. L. 173-1.-I du code de l'environnement) - assorties le cas échéant, d'une injonction de remise en l’état initial des lieux et d’astreintes financières.
En outre, des travaux, même autorisés ou non soumis à la réglementation, ayant entraîné une pollution ou un dommage à la faune piscicole sont également susceptibles de poursuites et sanctions pénales. Consulter quelques jurisprudences sur le sujet.