Refus du permis de construire portant atteinte à une zone humide |
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Refus d’un permis de construire portant atteinte à une espèce protégée |
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Refus d’un permis de construire situé en zone humide et inondable |
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Validation d’un permis de construire ne portant pas atteinte à des marais |
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Refus d’un permis de construire portant atteinte à des marais |
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Refus d’un permis de construire portant atteinte à un lac |
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Classement d’une zone humide - continuité écologique - en zone N par le PLU |
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Cartographie de continuités écologiques à protéger par le SCOT |
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Atteinte à un site Ramsar protégé |
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Atteinte à un site Ramsar non protégé |
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Convention de Ramsar. Absence d’effets juridiques |
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Réparation du préjudice subi par des pêcheurs |
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Réparation du préjudice subi par une Fédération de pêche |
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Suspension d’un remblaiement portant atteinte aux intérêts d’une fédération de pêche |
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Pêche illégale des anguilles |
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Travaux passibles du délit de pollution de l’eau |
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Travaux passibles du délit de destruction des frayères |
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Application de la législation sur la pêche aux eaux en communication avec un cours d’eau |
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Application partielle de la législation sur la pêche aux eaux closes |
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Responsabilité de l’État en cas de travaux autorisés en dépit d’une évaluation insuffisante |
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Travaux devant être refusés par le préfet |
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Évaluation d’un projet situé à proximité d’un site Natura 2000 |
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Insuffisance d’une évaluation des incidences Natura 2000 d’une extension portuaire |
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Insuffisance d’une étude d’évaluation des incidences Natura 2000 d’une ZAC |
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Insuffisance d’une évaluation des incidences d’un projet de carrière |
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Caractère suffisant d’une évaluation des incidences pour des travaux de dragage |
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Caractère suffisant d’une évaluation des incidences pour une carrière |
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Absence d’atteinte à un site par la pêche à pied |
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Absence d’atteinte à un site Natura 2000 pour une autoroute |
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Absence d’atteinte à un site Natura 2000 par un canal à grand gabarit |
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Qualification obligatoire des éventuelles atteintes à un site Natura 2000 |
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Refus de désignation d’un site réduit ou dégradé |
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Proximité de zones humides d’un lac de montagne |
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Application partielle des dispositions de la loi Littoral |
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Limite amont d’un estuaire |
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Interdiction des constructions dans la bande littorale |
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